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disposition de la loi

См. также в других словарях:

  • disposition — [ dispozisjɔ̃ ] n. f. • XIIe; lat. dispositio → disposer 1 ♦ Action de disposer, de mettre dans un certain ordre; résultat de cette action. Une disposition régulière d objets. ⇒ ordre, rangement. La disposition des massifs, des ornements. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • Loi Hortefeux — Loi française du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Introduction …   Wikipédia en Français

  • Loi de maîtrise de l'immigration — Loi française du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Introduction …   Wikipédia en Français

  • Loi francaise du 20 novembre 2007 relative a la maitrise de l'immigration, a l'integration et a l'asile — Loi française du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Introduction …   Wikipédia en Français

  • LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… …   Encyclopédie Universelle

  • Loi Dati — Loi sur la récidive de 2007 La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par… …   Wikipédia en Français

  • Loi Dati du 10 août 2007 sur la récidive — Loi sur la récidive de 2007 La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par… …   Wikipédia en Français

  • Loi Sur La Récidive — de 2007 La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par la Garde des Sceaux …   Wikipédia en Français

  • Loi de 2007 sur la récidive — Loi sur la récidive de 2007 La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par… …   Wikipédia en Français

  • Loi sur la recidive — Loi sur la récidive de 2007 La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par… …   Wikipédia en Français

  • Loi Sur Les Indiens — La Loi fédérale sur les Indiens (en anglais Indian Act ou An Act respecting Indians) est une loi canadienne instaurée en 1876 et établissant les droits des amérindiens inscrits et de leur bande. Une partie de la loi concerne la vie dans les… …   Wikipédia en Français

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